L. 2122-26 SOUS-SECTION 3 - ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE L'ÉTAT (Art. Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu, Décrète : Article 1. Lebon, p. 421; Réponse ministérielle JO Sénat, 25 mai 2006, p.1451; Lorsque le … Article L2122-22 du CGCT - angouleme.fr (article L2122-23 du CGCT). Décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du … VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L2122-18, L2122-20, L2122-22 et L2122-23, VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article R213-1, VU le Code de l’Environnement, VU le Code du Patrimoine, CONSIDERANT que, dans le but de faciliter la gestion des affaires de la commune, il 173 Modifié par LOI … l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l’article L2122-18 en supprimant le principe de priorité des adjoints sur les conseillers municipaux dans … L’ESSENTIEL DU FONCTIONNEMENT D UN CONSEIL MUNICIPAL … Comme il s’agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon l’article L2122-23 du CGCT, « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ». Consulter gratuitement tous les articles du code général des collectivités territoriales sur LEGISOCIAL. DU En vertu de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, il doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur … Le maire peut-il subdéléguer à un adjoint une délégation qu’il a … Par une réponse ministérielle en date … DU 1. Compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet Toutes nos questions-réponses. 1 et 2, CODE DES … du CGCT Article L2122.30 du code général des collectivités territoriales - organes de la commune.

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